Version consolidée au 01/05/2020 (consolidation EUR-Lex 02016D0002-20200501, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/02/2016).
TexteDécision (UE) 2016/245
IntituléContrats de concession
RattachementSECTION 3 — Règles particulières applicables à certains types de marchés
Décision (UE) 2016/245
CHAPITRE II — PROCÉDURES D'APPEL D'OFFRES PUBLIC
SECTION 3 — Règles particulières applicables à certains types de marchés
VersionConsolidée au 01/05/2020 (CELEX 02016D0002-20200501)
Référencearticle 20 de la décision (UE) 2016/245EUR-Lex →
La procédure d'attribution des contrats de concession est régie par la présente décision sous réserve des modifications suivantes:
a) le calcul de la valeur estimée des contrats de concession prend en compte le chiffre d'affaires estimé total, hors TVA, réalisé par le fournisseur en exécution du contrat de concession pendant sa durée;
b) les contrats de concession sont toujours limités dans le temps. Leur durée ne dépasse pas celle dont aurait raisonnablement besoin un concessionnaire pour récupérer ses investissements et obtenir un rendement financier.
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