Décision (UE) 2016/245 · Article

Article 28

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/05/2020 (consolidation EUR-Lex 02016D0002-20200501, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/02/2016).

TexteDécision (UE) 2016/245
IntituléRectification des documents de passation de marché, délai de présentation et exclusion des objections
Rattachement
SECTION 5 — Échange d'informations
  1. Décision (UE) 2016/245
  2. CHAPITRE II — PROCÉDURES D'APPEL D'OFFRES PUBLIC
  3. SECTION 5 — Échange d'informations
VersionConsolidée au 01/05/2020 (CELEX 02016D0002-20200501)
Référencearticle 28 de la décision (UE) 2016/245EUR-Lex →

1. Si la BCE découvre un manque de précision, une omission ou tout autre type d’irrégularité dans le texte de l’avis de marché, l’invitation à soumissionner ou les documents complémentaires, elle rectifie l’erreur et informe tous les candidats ou soumissionnaires par écrit.

2. Si les candidats ou les soumissionnaires considèrent que les exigences de la BCE énoncées dans l’avis de marché, l’invitation à soumissionner ou les documents complémentaires sont incomplètes, incohérentes ou illégales, ou que la BCE ou un autre candidat ou soumissionnaire a enfreint les règles de passation des marchés applicables, ils notifient leurs objections à la BCE dans un délai de quinze jours après avoir pris connaissance de l’irrégularité. Si cette irrégularité concerne l’invitation à soumissionner ou d’autres documents envoyés par la BCE, le délai commence à courir à partir de la date de réception des documents. Dans les autres cas, le délai commence à courir à partir du moment où les candidats ou les soumissionnaires prennent connaissance de cette irrégularité ou auraient raisonnablement pu en prendre connaissance. La BCE peut alors soit corriger soit compléter les exigences ou rectifier l’irrégularité, soit rejeter la demande en en précisant les motifs. Les objections qui n’ont pas été transmises à la BCE dans le délai mentionné ci-dessus ne peuvent plus être soulevées par la suite. Les candidats et soumissionnaires ne peuvent soulever ces objections lors de la procédure d’appel prévue à l’article 39 ou lors d’une procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016D0002-20200501. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).