Décision (UE) 2016/245 · Article

Article 34

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/05/2020 (consolidation EUR-Lex 02016D0002-20200501, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/02/2016).

TexteDécision (UE) 2016/245
IntituléNotification des décisions de sélection et d'attribution
Rattachement
SECTION 7 — Communication du résultat
  1. Décision (UE) 2016/245
  2. CHAPITRE II — PROCÉDURES D'APPEL D'OFFRES PUBLIC
  3. SECTION 7 — Communication du résultat
VersionConsolidée au 01/05/2020 (CELEX 02016D0002-20200501)
Référencearticle 34 de la décision (UE) 2016/245EUR-Lex →

1. La BCE notifie sa décision par écrit et dans les meilleurs délais à tous les candidats ou soumissionnaires dont les candidatures ou les offres sont rejetées.

2. La notification de la décision d’attribution du marché est envoyée au moins dix jours avant la signature du marché par la BCE, dans le cas d’une notification par télécopie ou par voie électronique, et au moins quinze jours avant la signature du marché lorsque d’autres moyens de communication sont utilisés («délai d’attente»). La BCE ne conclut le marché avec l’attributaire qu’au terme de ce délai d’attente.

3. La BCE informe tous les candidats ou les soumissionnaires concernés dont les candidatures ou les offres sont rejetées, des motifs du rejet de leur candidature ou de leur offre et du délai d’attente susmentionné au paragraphe 2. La BCE informe tout soumissionnaire écarté dont l’offre était recevable et qui en fait la demande par écrit, du nom de l’attributaire ainsi que des caractéristiques et des avantages relatifs de celui-ci.

4. Toutefois, la BCE peut décider de ne pas publier certaines informations au cas où leur divulgation compromettrait les intérêts commerciaux légitimes d'autres fournisseurs, ferait obstacle à l'application des lois, nuirait à la concurrence loyale entre fournisseurs ou serait contraire à l'intérêt public.

5. La BCE publie un avis d'attribution de marché au Journal officiel, en se conformant aux exigences de la directive 2014/24/UE. L'avis est envoyé au Journal officiel dans les trente jours suivant la signature du marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016D0002-20200501. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).