Décision (UE) 2016/245 · Article

Article 37

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/05/2020 (consolidation EUR-Lex 02016D0002-20200501, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/02/2016).

TexteDécision (UE) 2016/245
IntituléAttribution directe
Rattachement
CHAPITRE III — PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS APPLICABLE AUX MARCHÉS EN DEÇÀ DES SEUILS ET AUX MARCHÉS DE SERVICES VISÉS À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2
  1. Décision (UE) 2016/245
  2. CHAPITRE III — PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS APPLICABLE AUX MARCHÉS EN DEÇÀ DES SEUILS ET AUX MARCHÉS DE SERVICES VISÉS À L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2
VersionConsolidée au 01/05/2020 (CELEX 02016D0002-20200501)
Référencearticle 37 de la décision (UE) 2016/245EUR-Lex →

La BCE peut attribuer les marchés sur le fondement d'une offre unique si la valeur estimée du marché est inférieure à 20 000 EUR, hors TVA.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016D0002-20200501. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).