Article en vigueur.
Version consolidée au 01/05/2020 (consolidation EUR-Lex 02016D0002-20200501, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/02/2016).
1. La BCE peut annuler une procédure de passation de marché à tout moment précédant la signature d'un marché sans que les candidats ou soumissionnaires ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation.
2. La décision d'annulation de la BCE respecte les principes généraux arrêtés à l'article 3, paragraphe 1.
3. La BCE motive sa décision et la porte à la connaissance des candidats ou soumissionnaires.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.