Version consolidée au 01/05/2020 (consolidation EUR-Lex 02016D0002-20200501, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/02/2016).
TexteDécision (UE) 2016/245
IntituléSeuils de valeur des marchés
RattachementCHAPITRE I — RÈGLES GÉNÉRALES
Décision (UE) 2016/245
CHAPITRE I — RÈGLES GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 01/05/2020 (CELEX 02016D0002-20200501)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2016/245EUR-Lex →
1. Les marchés dont la valeur estimée, hors TVA, égale ou dépasse les seuils prévus au paragraphe 3 sont attribués conformément aux procédures prévues au chapitre II.
2. Les marchés dont la valeur estimée, hors TVA, est inférieure aux seuils prévus au paragraphe 3 sont attribués conformément aux procédures prévues au chapitre III. Les marchés dont la valeur estimée est inférieure à 20 000 EUR sont attribués conformément à l'article 37.
3. Les seuils suivants s’appliquent:
a) pour les marchés de fournitures et de services: le seuil pour les marchés publics de fournitures et de services passés par des pouvoirs adjudicateurs, fixé à l’article 4, point c), de la directive 2014/24/UE;
b) pour les marchés de travaux: le seuil pour les marchés de travaux publics fixé à l’article 4, point a), de la directive 2014/24/UE;
c) pour les contrats de concession: le seuil pour les contrats de concession fixé à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil.
Nota : Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1).
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