La Cour de justice de l'Union européenne est seule compétente pour connaître des litiges survenant entre la BCE et le fournisseur dans le cadre de la présente décision ou d'une procédure de passation de marchés spécifique. Si une procédure de recours est possible en vertu de l'article 39, le requérant attend la décision de la BCE sur le recours avant de saisir la Cour de justice. Les délais fixés dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne commencent à courir à compter de la réception de la décision de recours introduit par le fournisseur.
Décision (UE) 2016/245 · Article
Article 40
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/05/2020 (consolidation EUR-Lex 02016D0002-20200501, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/02/2016).
TexteDécision (UE) 2016/245
IntituléCompétence
Rattachement
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
- Décision (UE) 2016/245
- CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/05/2020 (CELEX 02016D0002-20200501)
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