Décision (UE) 2016/245 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/245
RattachementDécision (UE) 2016/245
Versionacte d'origine du 09/02/2016 (CELEX 32016D0002)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2016/245EUR-Lex →

(4) La BCE respecte les principes généraux du droit des marchés publics figurant dans la directive 2014/24/UE et le règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

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