(5) L'article 6 du règlement no 1 du Conseil portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne prévoit que les institutions de l'Union peuvent déterminer, dans leur règlement intérieur, les modalités d'application du régime linguistique dans des cas spécifiques.
Décision (UE) 2016/245 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/245
RattachementDécision (UE) 2016/245
Versionacte d'origine du 09/02/2016 (CELEX 32016D0002)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.