Si, à l'issue d'une enquête interne, aucun élément à charge ne peut être retenu à l'encontre d'un participant aux organes de décision ou aux autres organes ou d'une personne concernée mis en cause, l'enquête interne est classée sans suite sur décision du directeur général de l'Office, qui en avise par écrit le participant aux organes de décision ou aux autres organes ou bien la personne concernée.
Décision (UE) 2016/456 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/02/2026 (consolidation EUR-Lex 02016D0003-20260201, la plus récente en français ; acte d'origine du 04/03/2016).
TexteDécision (UE) 2016/456
IntituléInformation sur le classement sans suite de l'enquête
RattachementDécision (UE) 2016/456
VersionConsolidée au 01/02/2026 (CELEX 02016D0003-20260201)
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