Article considérant 10

(10) Il convient, dans la présente décision, de tenir compte du fait que les membres du conseil des gouverneurs et du conseil général de la BCE qui ne sont pas aussi membres du directoire de la BCE exercent des fonctions nationales en plus de leurs fonctions au sein du Système européen de banques centrales (SEBC), et que les membres du conseil de surveillance prudentielle, du comité de médiation, des équipes de surveillance prudentielle conjointe et des équipes d'inspection sur place de la BCE qui représentent les autorités compétentes nationales des États membres participants exercent aussi des fonctions nationales en plus de leurs missions au titre du règlement (UE) no 1024/2013. L'exercice de ces fonctions nationales relève du droit national et se trouve en dehors du champ d'application des enquêtes internes de l'Office. Par conséquent, il convient d'appliquer uniquement la présente décision aux activités professionnelles que ces personnes exercent en leur qualité de membres du conseil des gouverneurs, du conseil général, du conseil de surveillance prudentielle, du comité de médiation, des équipes de surveillance prudentielle conjointe et des équipes d'inspection sur place de la BCE.