Article considérant 11

(11) Il convient, dans la présente décision, de tenir aussi compte de la possibilité que les membres externes de la commission administrative de réexamen, du comité d'audit et du comité d'éthique professionnelle de la BCE exercent d'autres fonctions en plus des mandats qui leur sont confiés. Or, l'exercice de telles fonctions se trouve en dehors du champ d'application des enquêtes internes de l'Office. Par conséquent, il convient d'appliquer uniquement la présente décision aux activités professionnelles que ces personnes exercent en leur qualité de membres de la commission administrative de réexamen, du comité d'audit ou du comité d'éthique professionnelle de la BCE.