Article considérant 12

(12) L'article 37.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC») dispose que les membres des organes de décision et du personnel de la BCE sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel. L'article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que les membres du conseil de surveillance, le personnel de la BCE et le personnel détaché par les États membres participants exerçant des fonctions de surveillance sont soumis, même après la cessation de leurs fonctions, aux mêmes exigences de secret professionnel. La même disposition figure, pour les membres de la commission administrative de réexamen de la BCE et leurs suppléants ainsi que pour les membres du comité d'éthique professionnelle de la BCE, respectivement à l'article 22, paragraphe 1, de la décision BCE/2014/16 et à l'article 2, paragraphe 4, de la décision (UE) 2015/433 (BCE/2014/59). Conformément au paragraphe 6 du mandat du comité d'audit, les membres du comité d'audit ne doivent divulguer aucune information à caractère confidentiel, dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, à des personnes ou à des organes extérieurs à la BCE et à l'Eurosystème. En vertu de l'article 10 du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, l'Office et ses agents sont soumis aux mêmes règles de confidentialité et de secret professionnel que celles qui s'appliquent au personnel de la BCE en vertu des statuts du SEBC et des conditions d'emploi de la BCE.