Décision (UE) 2016/456 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/456
RattachementDécision (UE) 2016/456
Versionacte d'origine du 04/03/2016 (CELEX 32016D0003)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2016/456EUR-Lex →

(13) Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, les autorités compétentes nationales, en conformité avec la réglementation nationale, apportent le concours nécessaire au personnel de l'Office pour lui permettre d'accomplir efficacement sa mission. Le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et la BCE sont signataires d'un accord de siège en date du 18 septembre 1998, qui porte application du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne en ce qui concerne la BCE et renferme des dispositions relatives à l'inviolabilité des locaux de la BCE, de ses archives et de ses communications, et concernant les privilèges et immunités diplomatiques des membres du directoire de la BCE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0003. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).