Décision (UE) 2016/811 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/811
RattachementDécision (UE) 2016/811
Versionacte d'origine du 28/04/2016 (CELEX 32016D0011)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2016/811EUR-Lex →

(4) Le conseil des gouverneurs a également décidé qu'aucune obligation de déclaration supplémentaire ne s'appliquerait aux participants ayant fourni les données requises afin de calculer le remboursement anticipé obligatoire de septembre 2016.

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