Le CSPP est instauré par la présente décision. Aux termes du CSPP, les banques centrales de l'Eurosystème désignées peuvent acheter des obligations d'entreprises éligibles à des contreparties éligibles sur les marchés primaire et secondaire, alors que les obligations d'entreprises du secteur public, telles que définies à l'article 3, paragraphe 1, ne peuvent être achetées que sur les marchés secondaires à certaines conditions.
Décision (UE) 2016/948 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version consolidée au 30/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02016D0016-20251030, la plus récente en français ; acte d'origine du 01/06/2016).
TexteDécision (UE) 2016/948
IntituléInstauration et portée de l'achat ferme d'obligations d'entreprises
RattachementDécision (UE) 2016/948
VersionConsolidée au 30/10/2025 (CELEX 02016D0016-20251030)
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