(5) Le CSPP comportera un certain nombre de garde-fous garantissant que les achats prévus seront proportionnés à ses objectifs. Ces garde-fous garantiront également que la conception du CSPP a dûment pris en compte les risques financiers associés ainsi que les aspects liés à la gestion des risques. De plus, les titres de créance négociables éligibles émis par des entreprises publiques seront soumis à des limites, cohérentes avec celles appliquées aux achats effectués dans le cadre du PSPP.
Décision (UE) 2016/948 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/948
RattachementDécision (UE) 2016/948
Versionacte d'origine du 01/06/2016 (CELEX 32016D0016)
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