Décision (UE) 2016/1162 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1162
RattachementDécision (UE) 2016/1162
Versionacte d'origine du 30/06/2016 (CELEX 32016D0019)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2016/1162EUR-Lex →

(1) Depuis l'établissement du mécanisme de surveillance unique (MSU), tant la Banque centrale européenne (BCE) que les autorités compétentes nationales (ACN) peuvent se voir adresser par des autorités nationales chargées des enquêtes pénales des demandes de divulgation d'informations confidentielles créées ou reçues dans le cadre de l'exercice de leurs missions et responsabilités prudentielles.

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