(10) Il convient donc, par la présente décision, d'énoncer les conditions appliquées par la BCE concernant la divulgation d'informations confidentielles liées aux missions qui lui sont confiées par le règlement (UE) no 1024/2013 ou aux missions de politique monétaire et aux autres missions liées au SEBC/Eurosystème, à une autorité nationale chargée des enquêtes pénales et de définir le cadre procédural correspondant.
Décision (UE) 2016/1162 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1162
RattachementDécision (UE) 2016/1162
Versionacte d'origine du 30/06/2016 (CELEX 32016D0019)
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