(4) En plus de s'appliquer à la divulgation d'informations confidentielles liées aux missions confiées à la BCE par le règlement (UE) no 1024/2013, y compris aux informations détenues par les ACN lorsqu'elles assistent la BCE dans l'exercice de ses missions en vertu de ce règlement, ces conditions peuvent en principe également s'appliquer aux informations confidentielles liées aux missions de politique monétaire et aux autres missions relatives au SEBC/Eurosystème.
Décision (UE) 2016/1162 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1162
RattachementDécision (UE) 2016/1162
Versionacte d'origine du 30/06/2016 (CELEX 32016D0019)
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