(5) La BCE doit maintenir l'obligation de secret professionnel et celle de protection de son fonctionnement et de son indépendance qui lui incombent. En outre, la BCE doit continuer de respecter l'intérêt public et certains intérêts privés, ce qui suppose, notamment, de ne pas divulguer certains documents ou informations lorsqu'une telle divulgation nuirait à ces intérêts. Cependant, ces obligations ne doivent pas conduire la BCE à imposer une interdiction absolue de divulgation des informations confidentielles couvertes par l'obligation de secret professionnel vis-à-vis des autorités nationales responsables des enquêtes pénales.
Décision (UE) 2016/1162 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1162
RattachementDécision (UE) 2016/1162
Versionacte d'origine du 30/06/2016 (CELEX 32016D0019)
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