Décision (UE) 2016/1162 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1162
RattachementDécision (UE) 2016/1162
Versionacte d'origine du 30/06/2016 (CELEX 32016D0019)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2016/1162EUR-Lex →

(7) En vertu de l'article 37.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, il convient que les personnes ayant accès à des données soumises à une législation de l'Union imposant l'obligation de secret soient assujetties à cette législation.

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