(9) Il convient que la présente décision ne s'applique pas aux demandes d'accès à des informations concernant des personnes ayant une relation de travail avec la BCE ou une relation contractuelle directe ou indirecte avec la BCE aux fins de l'exécution de travaux, de la fourniture de produits ou de prestations de services.
Décision (UE) 2016/1162 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1162
RattachementDécision (UE) 2016/1162
Versionacte d'origine du 30/06/2016 (CELEX 32016D0019)
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