Article considérant 2

(2) Au cours des deux dernières années, la BCE a adopté un certain nombre de décisions s'adressant aux entités soumises à la surveillance prudentielle ou aux entités ayant présenté une demande d'agrément pour l'accès à l'activité d'établissement de crédit. De même, la BCE a adopté des décisions imposant des sanctions à des tiers. Bien que le droit primaire ne l'impose pas, l'actuel règlement intérieur de la BCE prévoit que le président de la BCE signe les décisions de la BCE qui s'adressent à des destinataires spécifiques.