(3) Dorénavant, les décisions de la BCE adressées aux entités soumises à la surveillance prudentielle ou aux entités ayant présenté une demande d'agrément pour l'accès à l'activité d'établissement de crédit ainsi que les décisions imposant des sanctions à des tiers seront signées par le secrétaire du conseil des gouverneurs aux fins de certification de leur conformité à la décision du conseil des gouverneurs.
Décision (UE) 2016/1717 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1717
RattachementDécision (UE) 2016/1717
Versionacte d'origine du 21/09/2016 (CELEX 32016D0027)
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