(4) Le 14 juillet 2015, la Chine, la France, l'Allemagne, la Fédération de Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis, avec le soutien du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, se sont mis d'accord avec l'Iran pour prolonger la mise en œuvre des mesures figurant dans le plan d'action conjoint pour permettre de procéder aux arrangements et aux préparatifs nécessaires à la mise en œuvre du plan d'action global conjoint.
Décision (PESC) 2016/35 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2016/35
RattachementDécision (PESC) 2016/35
Versionacte d'origine du 14/01/2016 (CELEX 32016D0035)
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