(7) Par la décision (PESC) 2015/1863, le Conseil a également décidé d'instaurer, une fois que l'AIEA aura vérifié que l'Iran met bien en œuvre ses engagements relatifs au nucléaire, un régime d'autorisation permettant de se prononcer, après examen, sur les transferts ou activités liés au nucléaire qui concernent l'Iran et qui ne sont pas visés par la RCSNU 2231 (2015), en pleine conformité avec le plan d'action.
Décision (PESC) 2016/37 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2016/37
RattachementDécision (PESC) 2016/37
Versionacte d'origine du 16/01/2016 (CELEX 32016D0037)
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