(8) Conformément à son article 2, deuxième alinéa, la décision (PESC) 2015/1863 doit s'appliquer à partir de la date à laquelle le Conseil prend acte de ce que le directeur général de l'AIEA a présenté au conseil des gouverneurs de l'AIEA et au Conseil de sécurité des Nations unies un rapport confirmant que l'Iran a bien adopté les mesures énoncées aux paragraphes 15.1 à 15.11 de l'annexe V du plan d'action.
Décision (PESC) 2016/37 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2016/37
RattachementDécision (PESC) 2016/37
Versionacte d'origine du 16/01/2016 (CELEX 32016D0037)
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