Version d'origine : acte du 16/11/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/933
IntituléDéfinitions
RattachementDécision (UE) 2017/933
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0040)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2017/933EUR-Lex →
Les termes utilisés dans la présente décision ont la même signification que les termes définis dans le règlement intérieur. En outre, on entend par:
1) «instrument juridique de surveillance prudentielle»un instrument juridique concernant les missions de surveillance prudentielle de la BCE;
2) «décision de délégation»une décision du conseil des gouverneurs déléguant les pouvoirs de décision relatifs aux instruments juridiques de surveillance prudentielle aux responsables de service de la BCE;
3) «décision de nomination»une décision du directoire nommant un ou plusieurs responsables de service de la BCE habilités à prendre des décisions en vertu d'une décision de délégation;
4) «décision déléguée»une décision relative aux instruments juridiques de surveillance prudentielle prise en vertu d'une délégation du pouvoir de décision.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.