Le conseil des gouverneurs peut déléguer des pouvoirs de décision relatifs aux instruments juridiques de surveillance prudentielle aux responsables de service de la BCE en adoptant une décision de délégation conformément à la procédure prévue à l'article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1024/2013. Une décision de délégation expose en détail l'objet de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles de tels pouvoirs peuvent être exercés, et prend effet lors de l'adoption d'une décision de nomination par le directoire conformément à l'article 5.
Décision (UE) 2017/933 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/11/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/933
IntituléDécisions de délégation
RattachementDécision (UE) 2017/933
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0040)
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