Version d'origine : acte du 16/11/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/933
IntituléDécisions déléguées
RattachementDécision (UE) 2017/933
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0040)
Référencearticle 6 de la décision (UE) 2017/933EUR-Lex →
1. Les décisions déléguées sont prises au nom et sous la responsabilité du conseil des gouverneurs.
2. Si conformément à l'article 5, paragraphe 1, un responsable de service de la BCE est nommé pour prendre des décisions en vertu d'une décision de délégation, il signe les décisions déléguées. Si conformément à l'article 5, paragraphe 1, plus d'un responsable de service de la BCE est nommé pour prendre des décisions en vertu d'une décision de délégation, les responsables de service de la BCE nommés ayant approuvé la décision déléguée signent les décisions déléguées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.