Version d'origine : acte du 16/11/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2017/933
IntituléEnregistrement des décisions déléguées et communication sur les décisions déléguées
RattachementDécision (UE) 2017/933
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0040)
Référencearticle 7 de la décision (UE) 2017/933EUR-Lex →
1. Le secrétariat du conseil de surveillance prudentielle tient un registre de toutes les décisions déléguées prises conformément à la présente décision et informe le secrétariat du conseil des gouverneurs de ces décisions selon une périodicité mensuelle.
2. Le secrétariat du conseil des gouverneurs présente un rapport trimestriel sur l'exercice des pouvoirs de décision délégués relatifs aux instruments juridiques de surveillance prudentielle au conseil des gouverneurs ainsi qu'au conseil de surveillance prudentielle.
Aller plus loin
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