Article considérant 6

(6) La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a établi qu'une procédure en vue de déléguer des décisions peut être nécessaire, compte tenu du nombre considérable de décisions qu'une institution peut être appelée à prendre, afin de permettre à celle-ci de remplir sa fonction. La CJUE a reconnu que la nécessité d'assurer la capacité de fonctionnement des organes de décision correspondait à un principe inhérent à tout système institutionnel. Par conséquent, les pouvoirs conférés à une institution incluent le droit de déléguer, conformément aux dispositions du TFUE, un certain nombre de ces pouvoirs, sous réserve de toute condition définie par ladite institution. Une institution de l'Union peut donc mettre en place des mesures de nature organisationnelle, en déléguant des pouvoirs à ses propres organes de décision internes, dans la mesure où de telles mesures sont justifiées et respectent le principe de proportionnalité.