Article considérant 7

(7) Une décision-cadre générale relative à la délégation est nécessaire pour l'organisation interne de la BCE et de ses organes de décision. Les instruments juridiques dont l'adoption peut être déléguée comprennent les décisions de surveillance prudentielle telles que définies à l'article 2, paragraphe 26, du règlement (UE) no 468/2014 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/17), ou les instructions relatives à des missions de surveillance prudentielle, telles que mentionnées à l'article 17bis-3 du règlement intérieur. Cette décision-cadre générale devrait servir à clarifier la procédure à suivre pour l'adoption de décisions de surveillance prudentielle spécifiques et devrait définir l'ensemble des responsabilités du directoire et de tout responsable de service de la BCE à qui sont délégués des pouvoirs de décision. Il convient que cette décision-cadre générale n'ait aucune incidence sur l'exercice des missions de surveillance prudentielle de la BCE ni ne porte atteinte à la compétence du conseil de surveillance prudentielle pour proposer des projets complets de décisions au conseil des gouverneurs.