Décision (UE) 2016/63 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/01/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2016/63
RattachementDécision (UE) 2016/63
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D0063)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2016/63EUR-Lex →

La convention contre la corruption impliquant des fonctionnaires entre en vigueur pour la Croatie le premier jour du premier mois suivant la date de publication de la présente décision.

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