Décision (UE) 2016/63 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/63
RattachementDécision (UE) 2016/63
Versionacte d'origine du 15/01/2016 (CELEX 32016D0063)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2016/63EUR-Lex →

(1) La convention établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée «convention contre la corruption impliquant des fonctionnaires») a été signée le 26 mai 1997 et est entrée en vigueur le 28 septembre 2005.

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