(2) En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Croatie (ci-après dénommé «acte d'adhésion»), la Croatie adhère aux conventions et protocoles conclus entre les États membres dont la liste figure à l'annexe I dudit acte d'adhésion, qui comprend entre autres la convention contre la corruption impliquant des fonctionnaires. Ils entrent en vigueur pour la Croatie à la date fixée par le Conseil.
Décision (UE) 2016/63 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/63
RattachementDécision (UE) 2016/63
Versionacte d'origine du 15/01/2016 (CELEX 32016D0063)
Aller plus loin
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