Décision (UE) 2016/123 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/123
RattachementDécision (UE) 2016/123
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32016D0123)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2016/123EUR-Lex →

(3) L'article 281 de l'accord prévoit l'application de celui-ci à titre provisoire en tout ou en partie avant son entrée en vigueur.

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