Décision (UE) 2016/123 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/123
RattachementDécision (UE) 2016/123
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32016D0123)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2016/123EUR-Lex →

(4) L'accord devrait être signé au nom de l'Union et appliqué en partie à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.

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