(5) La signature de l'accord au nom de l'Union et l'application provisoire de parties de l'accord entre l'Union et la République du Kazakhstan ne préjuge pas de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres conformément aux traités,
Décision (UE) 2016/123 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/123
RattachementDécision (UE) 2016/123
Versionacte d'origine du 26/10/2015 (CELEX 32016D0123)
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