Les mesures suivantes, mises en œuvre par l'Allemagne, ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE:
Partie de la mesure 2
— prêts d'un montant total de 646738,12 EUR que Nürburgring GmbH a consentis à Fahrsicherheitszentrum am Nürburgring GmbH & Co. KG entre le 12 avril 2002 et le mois de mars 2008,
Mesure 8
— prêts consentis par Investitions- und Strukturbank Rheinland-Pfalz GmbH à Nürburgring GmbH le 28 juillet 2010 pour des montants de 96 574 200 et 113 590 800 EUR, à Motorsport Resort Nürburgring GmbH pour un montant de 92 000 000 EUR et à Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH pour un montant de 23 100 000 EUR,
Mesure 11
— prêts d'un montant total de 85 484 000 EUR consentis par Rheinland-Pfälzische Gesellschaft für Immobilien und Projektmanagement GmbH à Motorsport Resort Nürburgring GmbH entre le 27 mai 2008 et le 7 juillet 2009,
Mesure 15
— transfert de 49,5 % des parts de Motorsport Resort Nürburgring GmbH de Mediinvest GmbH à Nürburgring GmbH au prix de 1 EUR le 25 mars 2010,
— transfert de 33,8 % des parts de Motorsport Resort Nürburgring GmbH de Geisler & Trimmel General Contractor GmbH à Nürburgring GmbH au prix de 1 EUR le 25 mars 2010,
— transfert de 6,7 % des parts de Motorsport Resort Nürburgring GmbH de Weber Projektierungs- und Realisierungs GmbH à Rheinland-Pfälzische Gesellschaft für Immobilien und Projektmanagement GmbH au prix de 1 EUR le 25 mars 2010,
— vente des actifs de Nürburgring GmbH, Motorsport Resort Nürburgring GmbH et Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH.