(10) Face à l'insolvabilité de NG, MSR et CMHN, les administrateurs se sont attelés, à partir du mois de mai 2013, à la vente de leurs actifs. Le 15 mai 2013, une procédure d'appel d'offres a été engagée aux fins de ladite vente. Par deux lettres du 23 mai 2013, les services de la Commission ont communiqué à l'Allemagne et aux administrateurs un avis sur les différents procédés de vente des actifs qui seraient conformes aux dispositions relatives aux aides d'État.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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