(104) Aucune préférence n'aurait été accordée aux offres globales. Le plaignant 2 n'a pas obtenu l'accès à la salle des données pour la simple raison que le prix d'achat qu'il proposait pour le bien n'était pas suffisamment élevé.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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