(105) La procédure d'appel d'offres a été scindée en plusieurs étapes. Les soumissionnaires étaient uniquement éligibles à l'étape suivante de la procédure si la conclusion d'un contrat était suffisamment probable. Ce système présentait l'avantage que les données d'entreprise sensibles ne devaient pas être divulguées aux soumissionnaires dans une plus grande mesure que nécessaire et que les coûts de l'examen de due diligence (enquête détaillée sur les entreprises) pouvaient être réduits tant pour le vendeur que pour les soumissionnaires à l'origine d'offres de prix insuffisantes. Des informations suffisantes ont été mises à la disposition des soumissionnaires à chaque stade de la procédure d'appel d'offres.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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