Décision (UE) 2016/151 · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
RéférenceConsidérant 105 de la décision (UE) 2016/151EUR-Lex →

(105) La procédure d'appel d'offres a été scindée en plusieurs étapes. Les soumissionnaires étaient uniquement éligibles à l'étape suivante de la procédure si la conclusion d'un contrat était suffisamment probable. Ce système présentait l'avantage que les données d'entreprise sensibles ne devaient pas être divulguées aux soumissionnaires dans une plus grande mesure que nécessaire et que les coûts de l'examen de due diligence (enquête détaillée sur les entreprises) pouvaient être réduits tant pour le vendeur que pour les soumissionnaires à l'origine d'offres de prix insuffisantes. Des informations suffisantes ont été mises à la disposition des soumissionnaires à chaque stade de la procédure d'appel d'offres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0151. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).