Article considérant 108

(108) D'après les administrateurs judiciaires, la société NBG a été créée et organisée pour faire fonction d'entité ad hoc pour la gestion temporaire des activités opérationnelles du Nürburgring dans l'attente de la vente. Les activités opérationnelles étaient auparavant aux mains de NAG. Depuis la location du Nürburgring à NAG, NG, MSR et CMHN n'étaient plus que de simples sociétés propriétaires dénuées d'activités opérationnelles. D'après les administrateurs judiciaires, ces sociétés ne pouvaient être prises en considération pour la reprise des activités opérationnelles car, d'une part, un morcellement des activités opérationnelles entre les trois sociétés aurait nécessité des concepts distincts et, d'autre part, elles ne coïncidaient pas avec les unités d'exploitation, qui avaient été formées dans la perspective d'une utilisation des biens immobiliers pertinente sur le plan économique. Dans de nombreuses entreprises, la conclusion de contrats avec des sociétés en faillite est en outre contraire aux règles de conformité internes, de sorte que les activités opérationnelles devaient être poursuivies sous l'égide d'une filiale qui n'était pas en faillite pour que les clients du Nürburgring puissent rencontrer un partenaire contractuel acceptable. Un passage de NAG à des sociétés insolvables ne pourrait du reste être imputé aux travailleurs. NBG n'a pas été créée pour constituer une solution de continuation à long terme. En conséquence, elle n'était d'ailleurs pas non plus proposée à la vente, à l'inverse des actifs du Nürburgring qu'elle gérait. Les administrateurs judiciaires expliquent par ailleurs que la dotation en capital de NBG a été définie dans la perspective de la vente (lutte contre la diminution des recettes pour les activités à l'arrêt) à la lumière de considérations purement économiques, que les actifs de NG ont été accrus, et non réduits, par le biais de NBG, que NBG n'a retiré aucun avantage de la dotation en capital précitée et que la création et l'organisation de NBG ne relevaient pas de l'État, mais des administrateurs judiciaires.