Article considérant 109

(109) La convention collective entre NBG et le syndicat ver.di a également été conclue pour pouvoir poursuivre les activités opérationnelles au sein de NBG jusqu'à la vente, et non pour sauvegarder le Nürburgring en tant qu'unité économique au-delà de cette vente. Cette convention a été conclue avec NBG, et non avec les vendeurs. Les contrats de travail ont été transférés de NAG à NBG en application de l'article 613 a du BGB, et non sur la base de la convention collective. Aux termes des articles 7 et 9 du TFUE et de la directive 2001/23/CE du Conseil, les considérations de concurrence ne peuvent conduire à contourner ou à amoindrir les normes sociales. Pour NBG, en tant que solution intermédiaire, il est important que les collaborateurs nécessaires à l'exercice des activités opérationnelles, qui ont principalement été recrutés auprès de NAG, mais aussi auprès de NG (20 personnes), approuvent le transfert à NBG. NBG devait éviter de devoir remplacer les collaborateurs qualifiés subsistants pendant la phase de transition. Entre le début 2011 et la fin 2012, la masse salariale a été réduite de 114 ETP (passant de 402 à 288 ETP) et, au début de la saison 2013, 290 ETP étaient à nouveau employés. Les soumissionnaires ont été informés qu'ils avaient la possibilité d'adapter l'ampleur de la transaction à leur modèle commercial ultérieur. La reprise de travailleurs ne signifie pas qu'un modèle commercial est maintenu.