(11) L'Allemagne a fourni des informations sur la vente des actifs de NG, MSR et CMHN les 10 avril 2013, 15 avril 2013, 30 avril 2013, 9 octobre 2013 et 27 février 2014, puis — en réponse aux demandes de renseignements de la Commission des 13 mars 2014, 23 mai 2014, 4 juillet 2014 et 7 juillet 2014 — les 23 avril 2014, 26 mai 2014 et 10 juillet 2014. Les 18 octobre 2012, 7 mars 2013, 11 octobre 2013 et 26 février 2014, des discussions se sont tenues à Bruxelles entre la Commission, l'Allemagne et les administrateurs. La Commission a en outre reçu des observations supplémentaires de parties intéressées.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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