(118) D'autre part, le plaignant 3 allègue que la vente des actifs n'a pas été réalisée dans le cadre d'une procédure de soumission ouverte, transparente et inconditionnelle. En particulier, il formule les arguments suivants:
a) les Fact Books fournis par les vendeurs étaient inexacts dans leur contenu et trompeurs; en particulier, la structure de «clean balance sheet» proposée pour l'opération n'était pas applicable. Le plaignant 3 a constaté dès le début de l'enquête de due diligence que la structure proposée par les vendeurs pour l'opération ne tenait pas compte de la situation de fait résultant de la gestion du Nürburgring et qu'elle ne pouvait donc pas être mise en œuvre;
b) les vendeurs ont retardé la finalisation du contrat d'achat pendant la procédure de vente;
c) les vendeurs ont négligé de fixer un délai précis pour la clôture de la procédure d'appel d'offres, se contentant d'indiquer qu'elle courait jusqu'à la fin mars 2014. L'échange de correspondance entre le plaignant 3 et les vendeurs, de même que le communiqué de presse des vendeurs, donnaient à penser que le plaignant 3 pourrait déposer son offre jusqu'à la fin mars. Capricorn a en outre bénéficié d'un traitement préférentiel en ce que cette société a encore pu présenter une promesse de financement contraignante après le 17 février 2014;
d) les contrats pertinents, tels que les contrats entre NBG et des tiers au sujet des activités opérationnelles, n'ont pas été présentés ou ne l'ont été que très tardivement. De plus, les soumissionnaires n'ont prétendument reçu les informations financières déterminantes sur NBG qu'à un jour ouvrable de l'expiration du délai fixé pour le dépôt des offres finales, voire seulement le jour même, dans la salle des données, et uniquement en allemand. Ainsi, des informations importantes, telles que le bilan annuel audité de NBG au 31 décembre 2012, n'auraient été mises à leur disposition que le soir du dernier jour ouvrable précédant la date limite de dépôt des offres finales;
e) les vendeurs auraient désavantagé les autres soumissionnaires en accordant prétendument à Capricorn un accès privilégié à d'importants fournisseurs tiers. Le plaignant 3 remarque ainsi en particulier que des négociations entre Capricorn, les vendeurs et le groupe brassicole Bitburger ont dû se tenir plusieurs semaines déjà avant l'annonce du soumissionnaire retenu, le 11 mars 2014;
f) le contrat d'achat entre les vendeurs et Capricorn devait être acté par un notaire avant le 11 mars 2014. Capricorn aurait appris que le marché lui était attribué avant que la décision du comité des créanciers ne soit tombée. Cette société a en effet diffusé un communiqué de presse le 9 mars 2014, qui a donc été publié deux jours avant la décision du comité des créanciers, le 11 mars 2014;
g) les vendeurs se sont écartés de la lettre du processus du 17 octobre 2013 sans en informer les autres soumissionnaires en ce qu'ils ont renoncé à la fourniture d'une garantie financière pour l'intégralité du prix d'achat proposé au seul bénéfice de Capricorn;
h) les vendeurs ont enfreint les conditions énoncées dans la lettre du processus en ce qu'ils n'ont pas fourni aux différents soumissionnaires, avant la date limite de dépôt des offres finales, une annotation commune et approuvée à l'échelle interne du contrat d'achat, ce qui a sensiblement compliqué la finalisation du financement;
i) les vendeurs ont fondé l'attribution des actifs, entre autres, sur des critères environnementaux et ils ont supposé, sans concertation avec le plaignant 3, que cette entreprise ne serait pas à même de satisfaire à des critères de ce type, alors que les vendeurs n'avaient pas mentionné de conditions expresses se rapportant à l'environnement;
j) Capricorn a bénéficié d'un traitement préférentiel en ce que cette entreprise s'est fait conseiller sur les questions relatives aux aides d'État par le cabinet d'avocats McDermot, qui avait également conseillé précédemment les vendeurs et le Land de Rhénanie-Palatinat sur les mêmes matières.