Décision (UE) 2016/151 · Article

Article considérant 121

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
RéférenceConsidérant 121 de la décision (UE) 2016/151EUR-Lex →

(121) D'après les indications des administrateurs judiciaires, le plaignant 3 n'a présenté de promesse de financement contraignante à hauteur de 30 millions d'EUR ni à l'occasion de son offre de confirmation du 17 février 2014 (dans laquelle il est fait référence à un engagement de financement contraignant à hauteur de 30 millions d'EUR de la part de […]), ni à l'occasion de sa plainte. L'affirmation du plaignant 3 selon laquelle il pouvait apporter la preuve de son financement à un moment ultérieur n'est même pas étayée par des déclarations non contraignantes de tiers. Contrairement aux offres de confirmation de Capricorn et de [l'offrant 2], l'offre de confirmation du plaignant 3 ne respectait pas les exigences établies dans la lettre du processus du 17 octobre 2013 au sujet du financement. Dès lors, le 11 mars 2014, les vendeurs n'auraient eu aucun motif pour attribuer le marché au plaignant 3. Les vendeurs ne pouvaient courir le risque qu'il ne reste plus qu'un seul soumissionnaire, voire aucun, s'ils attendaient la preuve du financement du plaignant 3. En effet, a) [l'offrant 2] avait insisté pour que le transfert de propriété ait lieu le 3 avril 2014, et b) aucun progrès n'avait été accompli dans la consolidation de l'offre du plaignant 3 alors que celui-ci avait répondu à l'appel à manifestation d'intérêt le 17 mai 2013 et déposé une offre indicative dès le 30 septembre 2013, de sorte que la probabilité d'une conclusion du contrat avec le plaignant 3 était moins grande. La prétendue promesse de financement délivrée par Jupiter Financial Group le 26 mars 2014 n'a pas été portée à la connaissance des vendeurs, alors qu'ils disposaient d'un courrier daté du 31 mars 2014, mais non signé, émis par la société de banque d'investissement et de consultance […], qui était subordonné à la condition que l'enquête de due diligence aboutisse à des résultats satisfaisants. Le fonds de développement en faveur des municipalités voisines du Nürburgring, à hauteur de 200 millions d'EUR, n'aurait pas profité aux vendeurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D0151. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).