(122) Aux dires des administrateurs judiciaires, il a été signalé à tous les soumissionnaires que l'attributaire du marché pourrait être sélectionné rapidement après l'expiration du délai fixé pour la remise des offres, le 17 février 2014. Les informations communiquées par les vendeurs n'étaient pas de nature à susciter l'impression que la procédure serait prolongée. Dans le communiqué de presse cité par le plaignant 3, il était annoncé que les administrateurs judiciaires projetaient de conclure un contrat au premier trimestre 2014. Les administrateurs judiciaires expliquent qu'il est faux que le curateur a déclaré publiquement qu'il était prévu qu'une décision soit prise à la fin mars, que Capricorn avait été informée avant même la clôture de la réunion du comité des créanciers que le marché lui serait attribué et que Capricorn a publié un communiqué de presse le 9 mars 2014.
Décision (UE) 2016/151 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/151
RattachementDécision (UE) 2016/151
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32016D0151)
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